Facturation et aides financières

Tarifs journaliers en vigueur

 

Les tarifs à compter du 1er juin 2023, et jusqu’à parution d’un nouvel arrêté, sont fixés à :

 

Hébergement

Dépendance ( 60 ans uniquement)

60 ans :

57,75 €

 

GIR 5-6 :

06,91 €

 

< 60 ans :

76,75 €

 

GIR 3-4 :

16,26 €

 

 

 

 

GIR 1-2 :

25,63 €

 

 

Le prix de journée 2023 à la charge du résident s’élève donc à 64,66 € (57,75 € + 6,91 €) pour un résident de 60 ans ou plus et 76,75 € pour un résident de moins de 60 ans.

 

Le tarif dépendance GIR 5-6 (dit « ticket modérateur ») est acquitté par l'ensemble des résidents quel que soit leur niveau de dépendance et il n'est pas couvert par l'APA en établissement (cf. ci-après).

 

Les tarifs dépendance GIR 3-4 et GIR 1-2 sont pris en charge, en partie, par les conseils départementaux via l’APA en établissement (cf. ci-après).

 

Frais de séjour

 

Le montant des frais de séjour en établissement dont doit s’acquitter le résident est calculé de la manière suivante :

 

Cas no 1 :

 

si

le résident a 60 ans ou plus, que son domicile de secours est en Lozère et que son niveau de dépendance est évalué en GIR 1, 2, 3, 4, 5 ou 6

alors

le montant des frais de séjour pour un mois complet sans absence s’élève à 2 004,46 € [(57,75 € + 6,91 €) × 31 jours]

 

Cas no 2 :

 

si

le résident a 60 ans ou plus, que son domicile de secours est hors Lozère et que son niveau de dépendance est évalué en GIR 5 ou 6

alors

le montant des frais de séjour pour un mois complet sans absence s’élève à 2 004,46 € [(57,75 € + 6,91 €) × 31 jours]

 

 

Cas no 3 :

 

si

le résident a 60 ans ou plus, que son domicile de secours est hors Lozère et que son niveau de dépendance est évalué en GIR 3 ou 4

alors

le montant des frais de séjour pour un mois complet sans absence, et avant déduction de l’APA en établissement, s’élève à 2 294,31 € [(57,75 € + 16,26 €) × 31 jours]

 

Cas no 4 :

 

si

le résident a 60 ans ou plus, que son domicile de secours est hors Lozère et que son niveau de dépendance est évalué en GIR 1 ou 2

alors

le montant des frais de séjour pour un mois complet sans absence, et avant déduction de l’APA en établissement, s’élève à 2 584,78 € [(57,75 € + 25,63 €) × 31 jours]

 

Cas no 5 :

 

si

le résident a moins de 60 ans et que son domicile de secours est en ou hors Lozère

alors

le montant des frais de séjour pour un mois complet sans absence s’élève à 2 379,25 € [76,75 € × 31 jours]

 

Aides financières possibles

 

L’allocation personnalisée d’autonomie (cf. ici)

 

Les personnes peuvent, sous conditions d'âge et de niveau de dépendance, obtenir l'allocation personnalisée d’autonomie (APA). L'APA sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à domicile (APA à domicile), soit le tarif dépendance facturé aux résidents hébergés dans un établissement médico-social (APA en établissement).

 

Pour les résidents ayant 60 ans ou plus et dont le niveau de dépendance est évalué, par l’équipe médicale de l’EHPAD, en GIR 1, 2, 3 ou 4, les conseils départementaux prennent en charge une partie du tarif dépendance :

 

·         pour les résidents ayant leur domicile de secours en Lozère :

o   il n’y a pas besoin de demander l’APA en établissement au conseil départemental de Lozère car celui-ci verse directement à l’établissement une dotation globale dépendance (le montant de l’APA est automatiquement déduit de la facture de l’EHPAD) ;

o   il faut demander l’arrêt du versement de l’APA à domicile (si bénéficiaire) à la maison départementale de l’autonomie de Lozère (dès l’entrée en EHPAD).

 

·         pour les résidents ayant leur domicile de secours hors Lozère :

o   il faut demander l’APA en établissement (si éligible) au conseil départemental du domicile de secours (dès l’entrée en EHPAD) ;

o   il faut demander l’arrêt du versement de l’APA à domicile (si bénéficiaire) au conseil départemental du domicile de secours (dès l’entrée en EHPAD).

 

L’APA en établissement prend en charge la différence entre le tarif dépendance correspondant au GIR du résident et le tarif dépendance GIR 5-6 (ticket modérateur), soit :

 

Le montant de l'APA en établissement correspond à la différence entre, d'une part, le tarif dépendance de l'établissement correspondant au GIR du résident et, d'autre part, le ticket modérateur laissé à sa charge. Il est calculé de la manière suivante :

 

Cas no 1 :

 

si

le résident a 60 ans ou plus, que son domicile de secours est hors Lozère et que son niveau de dépendance est évalué en GIR 3 ou 4

alors

le montant de l’APA en établissement pour un mois complet s’élève à 289,85 € [(16,26 € - 6,91 €) × 31 jours]

 

Cas no 2 :

 

si

le résident a 60 ans ou plus, que son domicile de secours est hors Lozère et que son niveau de dépendance est évalué en GIR 1 ou 2

alors

le montant de l’APA en établissement pour un mois complet s’élève à 580,32 € [(25,63 € - 6,91 €) × 31 jours]

 

Remarque :

 

si

l’APA en établissement est versé directement à l’EHPAD par le conseil départemental du domicile de secours

alors

son montant est déduit automatiquement de la facture de l’EHPAD

sinon

le résident est intégralement facturé et perçoit lui-même l’APA en établissement

 

Les aides au logement (cf. ici)

 

Une aide au logement (ALS ou APL) peut être accordée (par la CAF ou la MSA) pour aider à payer le séjour. Elle dépend des ressources et du logement occupé dans l’établissement.

 

L’aide sociale à l’hébergement (cf. ici)

 

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est destinée aux résidents dont les revenus ne suffisent pas/plus à assurer les frais d’hébergement sous certaines conditions.

 

Elle est versée par le conseil départemental du domicile de secours après enquête sociale et mise en œuvre éventuelle de l’obligation alimentaire prévue par la loi.

 

Elle peut être totale ou partielle et les sommes versées font l’objet d’une récupération sur succession si le bénéficiaire dispose d’un patrimoine.

 

La réduction d’impôt (cf. ici)

 

Les frais de séjour en établissement sont déductibles, en partie, de l’impôt sur le revenu.

 

Les dépenses d’hébergement et de dépendance peuvent, sous conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses réelles. Cette réduction est limitée, par an, à 2 500 € pour une personne seule ou 5 000 € pour un couple.

 

Sur demande, l’établissement peut délivrer une attestation de facturation justifiant des montants versés en N-1, qu’il conviendra d’annexer à la déclaration d’impôt sur le revenu du résident.

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